Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 24/04/22

PREAMBULE

Le présent site internet http://www.romarine-couture.net (ci-après « Site ») est une plateforme de commerce en ligne, qui permet aux internautes i.e. toute personne physique visitant ou effectuant un achat sur le Site (ci-après « le CLIENT » ou « les CLIENTS » ou « l’ACHETEUR » ou « les ACHETEURS ») d’acquérir des produits et services proposés par l’entreprise Romarine (ci-après le « VENDEUR ») tels que définis dans les présentes conditions générales de vente (« CGV »).

Le terme « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le VENDEUR et le CLIENT ; le terme « Produit Numérique » désigne l’ensemble des contenus, patrons téléchargeables et tutoriels figurant sur le Site.

Le Site et les produits s’adressent aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, et sont par conséquent soumis aux articles 111-1 et suivants du Code de la consommation. Les éléments du site et les produits proposés par le VENDEUR sont la propriété de l’entreprise Romarine et de sa représentante légale : ils sont protégés au titre des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle. Romarine est une marque déposée à l’INPI. Par le seul fait de valider sa commande sur le site, le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

ARTICLE 1. Objet et dispositions générales

Les présentes CGV régissent les modalités de vente en ligne sur le Site internet http://www.romarine-couture.net, entre le VENDEUR et le CLIENT, à partir de la prise de commande jusqu’à la livraison. Ces CGV sont partie intégrante du contrat entre le VENDEUR et le CLIENT. Elles sont pleinement opposables au CLIENT qui les a acceptées avant de passer commande.

Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En particulier, ces CGV s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2. Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre :

• Romarine, entreprise individuelle exploitée par Stéphanie DA CONCEICAO, dont le siège social est situé Rue des abeilles, 13001 MARSEILLE ; et immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Marseille, sous le numéro SIRET 91180345000012.

  Adresse mail : romarine.couture@gmail.com (Ci-après désignée le « VENDEUR")

Et

• Tout acheteur non professionnel, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet http://www.romarine-couture.net des patrons et tutoriels de couture numériques (format PDF) ; Des patrons et tutoriels de couture livrables en format papier (format pochettes) ; Des vêtements et accessoires confectionnés de manière artisanale. (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

• (Ci-après désigné le « CLIENT » ou « l’ACHETEUR »)

ARTICLE 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le CLIENT au moment de l’enregistrement de la commande.

Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (ou de commander un produit en vente sur le Site) implique pour le CLIENT acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

ARTICLE 4. Modification des Conditions Générales de Vente

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

La nouvelle version des CGV ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 5. Informations sur les produits

L’entreprise Romarine propose trois types de produits :

• Des patrons et tutoriels de couture numériques (format PDF) ;

• Des patrons et tutoriels de couture livrables en format papier (format pochettes) ;

• Des vêtements et accessoires confectionnés de manière artisanale.

Les caractéristiques des produits sont détaillées dans les fiches produits présentes dans la boutique en ligne du site www.romarine-couture.net

Le VENDEUR s’efforce d’offrir des visuels les plus fidèles possibles à la réalité. Les photographies, dessins techniques, images, vidéos des articles n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. L’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le CLIENT pour visualiser les produits en vente sur le Site www.romarine-couture.net n’engage pas la responsabilité du VENDEUR. Le VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-ressemblance du vêtement réalisé par le CLIENT à partir du même patron.

Le CLIENT doit donc bien prendre connaissance du descriptif du produit et en cas de doute, contacter le VENDEUR via les divers moyens de contact proposés pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat. Le CLIENT a également la possibilité d'adresser un message électronique pour obtenir des informations complémentaires via le formulaire de contact disponible sur le Site ou en envoyant un message à l’adresse suivante : romarine.couture@gmail.com

ARTICLE 6. Commande

6.1. Prise de la commande

Le CLIENT peut passer sa commande sur le site www.romarine-couture.net par internet 24h/24h et 7j/7j, dans la mesure de la disponibilité dudit Site.

Après avoir ajouté un produit au panier, le CLIENT peut continuer ses achats ou cliquer sur la notification de panier (en haut, à droite de la page internet) afin d'accéder au panier.

Dans le panier, le CLIENT peut supprimer des produits ou modifier la quantité. Pour modifier la quantité d’un produit, il peut cliquer sur la valeur apparaissant dans le champ « Quantité » et saisir une nouvelle valeur.

Le CLIENT qui souhaite finaliser une commande peut cliquer sur « Passer la commande » ou « Commander ». Il doit alors obligatoirement :

• Visualiser le récapitulatif de la commande ;S'identifier en indiquant son mail dans un premier temps ;

• Cliquer sur « Commander »Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande ;

• Sélectionner une option de paiement et renseigner les informations de facturation;

• Renseigner les informations de livraison (pour les produits physiques) ;

• Renseigner ses coordonnées : prénom, nom de famille, adresse complète, numéro de téléphone ;

• Confirmer sa commande en cliquant sur « Payer ».

  Notre page de paiement est protégée par le protocole SSL afin de préserver la sécurité des données des cartes de paiement.

  La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

6.2 Confirmation de la commande

Après avoir cliqué sur « Payer », la page de Commande confirmée apparaît.

Sous réserve que les informations fournies dans le formulaire d’inscription ne contiennent pas d’erreur, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le CLIENT s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Pour les commandes concernant des produits physiques, un mail confirmant le traitement de la commande et l’envoi du colis précisera le numéro de colis et lorsque cela est techniquement possible, le lien vers le site du transporteur pour le suivi de la livraison.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles, etc.) et en tiendra informé le CLIENT.

6.3 Refus d’une commande

Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement de la commande, un litige et en particulier un litige de paiement.

6.4 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Dès confirmation de la commande par le VENDEUR, la totalité du prix des articles de la commande est donc immédiatement requise.

Les éventuels frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du CLIENT.

Le CLIENT peut régler sa commande en ligne par :

• Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard…). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) ;

• Paypal ;

• Virement SEPA

Le VENDEUR assure une sécurisation totale des données via le prestataire de paiement Stripe qui impose le protocole HTTPS pour tous les services utilisant le protocole TLS (SSL).

A aucun moment le CLIENT ne communique ses coordonnées bancaires directement au VENDEUR ou à un tiers. Par conséquent, ces informations ne sont jamais enregistrées, ni collectées ni conservées par le VENDEUR qui n’en a nullement connaissance.

Au moment de la commande, le CLIENT indique sur le site Internet le numéro de sa carte de paiement, ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de votre carte (Cryptogramme). Les informations transmises sont chiffrées selon le protocole TLS (SSL) et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

6.5 Facture

Une facture électronique sera adressée au CLIENT par e-mail.

6.4 Suivi de la commande / Compte client

Le CLIENT a la possibilité de créer un compte client, depuis la page de la boutique. Pour cela, il suffit de renseigner une adresse mail valide et un lien de connexion unique est envoyé à cette adresse électronique. Ce lien permet d'accéder au compte correspondant à l'adresse mail avec laquelle l'achat a été réalisé. Ce lien n'est valable qu'une seule fois par période de 14 jours. Il faudra donc renouveler la procédure pour les connexions ultérieures.

Si le CLIENT a créé un compte lors de la passation de commande, l’état de la commande est disponible dans la rubrique « Connexion  Mon compte » dans la bannière en haut à droite sur le site internet.

Ce suivi permet au CLIENT de connaitre l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis pour les produits physiques.

Depuis son compte, le CLIENT a accès à ses paramètre de connexion et de navigation ; à l'historique de ses commandes, ainsi qu'aux liens de téléchargement de ses produits numériques, si ces liens n'ont pas déjà été utilisés.

Le suivi de livraison est effectué via les sites internet des transporteurs.

Le VENDEUR ne pourra donc pas être tenu pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par les transporteurs.

Le CLIENT peut à tout moment contacter le service client : romarine-couture@gmail.com afin d’être informé du suivi de sa commande ou envoyer une demande via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

ARTICLE 7. Disponibilité des produits - Avertissement

7.1 Disponibilités des produits en fonction de leur nature (numérique vs. physique)

Les produits numériques présentés sur le site (patrons PDF, tutoriels) sont proposés à la vente pour tous les territoires.

Après que l'achat a été validé, le CLIENT peut télécharger immédiatement son produit numérique depuis le site. Il reçoit également un lien de téléchargement dans sa boite mail pour télécharger ultérieurement le produit numérique. Le lien de téléchargement est disponible pendant 30 jours (720 heures) et permet de télécharger le produit uniquement 2 fois. Ce lien de téléchargement est également récupérable depuis le compte client, sil toutefois il est encore valide. Le CLIENT est donc invité à télécharger, enregistrer et sauvegarder son/ses document(s) sur son ordinateur. Aucun lien de téléchargement supplémentaire ne sera communiqué.

Pour les produits physiques (patrons pochette, vêtements et accessoires confectionnés par le VENDEUR), les territoires sont ceux pour lesquels un mode de livraison est disponible : France métropolitaine, Andorre, Monaco.

7.2 Disponibilité en fonction des stocks

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le CLIENT sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. A défaut d’accord avec le CLIENT sur une nouvelle date de livraison, ce dernier pourra alors demander le remboursement intégral de l’article et l'annulation de la commande.

ARTICLE 8. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable (art. 293B du Code Général des Impôts) Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du VENDEUR.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés au CLIENT en supplément au moment de la validation de la commande pour les produits physiques.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 9. Traitement de la commande

9.1 Cas des produits numériques

Les produits numériques sont téléchargeables et disponibles dès la validation de la commande et son paiement.

Après que l'achat a été validé, le CLIENT peut télécharger immédiatement son produit numérique depuis le site. Il reçoit également un lien de téléchargement dans sa boite mail pour télécharger ultérieurement le produit numérique. Le lien de téléchargement est disponible pendant 30 jours (720 heures) et permet de télécharger le produit uniquement 2 fois. Ce lien de téléchargement est également récupérable depuis le compte client, si toutefois, il est encore valide. Le CLIENT est donc invité à télécharger, enregistrer et sauvegarder son/ses document(s) sur son ordinateur dans le délai imparti. Aucun lien de téléchargement supplémentaire ne sera communiquéF.

Le VENDEUR met tout en œuvre pour en informer le CLIENT sur la fiche produit et dans l’e-mail de confirmation de commande.

Il est strictement interdit de partager les patrons Romarine : ces derniers sont réservés à un usage familial et personnel. Ces patrons et tutoriels ont fait l’objet d’un long travail et d’un lourd investissement. Merci de respecter et de soutenir le travail des créateurs/créatrices indépendant(e)s.

9.1 Cas des produits physiques

- Patrons et tutoriels de couture livrables (format pochette) : les délais de traitement d’une commande passée sur le Site sont généralement de 7 jours ouvrés pour les patrons pochettes, sous réserve de disponibilité des produits.

- Étiquettes, vêtements et accessoires déjà confectionnés et disponibles immédiatement : les délais de traitement d’une commande passée sur le Site sont généralement de 7 jours ouvrés pour les étiquettes, les vêtements et accessoires déjà confectionnés et présentés comme disponibles dans la boutique en ligne.

- Produits confectionnés à la demande : les produits confectionnés à la demande ne sont pas disponibles immédiatement. Ils nécessitent un temps de production de 2 à 4 semaines, ce délai est clairement annoncé dans chaque fiche article ou lors des échanges entre le CLIENT et le VENDEUR. Produits en pré-vente : pour les produits en prévente le délai de livraison est donné dans chaque fiche article.

Le VENDEUR met tout en œuvre pour respecter les délais indiqués. Toutefois, si un retard devait être à prévoir, le CLIENT sera prévenu par mail (adresse enregistrée sur le Site lors de la commande). Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction tarifaire ou à un versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10. Livraison

10.1 Frais de traitement et de livraison des produits physiques

Les produits physiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande par le CLIENT et dans les délais précisés sur le site. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande précisé ci-dessus.

Les frais de traitement et de livraison des produits physiques sont forfaitaires et fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l'emballage.

Les frais de traitement ne peuvent pas être modifiés après commande.

Il n’est pas prévu de retrait des commandes sur place.

10.2 Zones et délais de livraison

Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine ou dans les pays ouverts à la livraison (Andorre et Monaco), dans le délai indiqué lors de la passation de la commande sur l'onglet livraison du site, à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet.

La commande est envoyée par la Poste en lettre suivie pour les patrons pochette, en Colissimo au-delà 500 grammes. Le délai indicatif de livraison par la Poste pour la France Métropolitaine est de 48h mais les temps d’acheminement, qui dépendent entièrement de la Poste, peuvent parfois être allongés. Les délais de livraison des produits physiques sont indicatifs, selon les informations fournies par le transporteur choisi par le VENDEUR. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable du retard ou défaut de distribution lié au transporteur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit. En tout état de cause, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler une absence de livraison et formuler une réclamation. Au-delà de ce délai, aucune contestation de livraison ne pourra être acceptée.

10.3 Conditionnement des commandes – Colis endommagés

Les produits sont emballés avec précaution, soin, et respect du CLIENT. En cas de retour, nous vous demandons de bien vouloir en faire de même. En cas de retour d’un produit mal conditionné et/ou endommagé, le VENDEUR se réserve le droit de ne rembourser la commande que partiellement ou de refuser le retour.

Le VENDEUR rappelle qu’au moment où le CLIENT pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le CLIENT se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’inscrire les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

En l’absence de réserve dans le délai imparti, le produit est réputé accepté par le CLIENT et ne pourra faire l’objet d’une contestation concernant sa livraison.

ARTICLE 11. Transfert de propriété – Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au complet paiement du prix.

Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).

ARTICLE 12. Droit de rétractation

12.1 Délai de rétraction

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception de la commande ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

12.2 Procédure de rétraction

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le VENDEUR de la manière suivante :

• Envoi d'un e-mail à : romarine-couture@gmail.com ou

• Via le formulaire de contact disponible sur www.romarine-couture.net. le CLIENT précisera :

  • le numéro de sa commande ;

  • ses coordonnées ;

  • le nom du produit faisant l’objet de la demande de remboursement ;

  • la date d’achat et de réception de la commande.

12.3 Produits ne pouvant faire l’objet d’une rétraction

Nous informons le CLIENT que conformément aux dispositions de articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les produits confectionnés à la demande ;

- Les produits numériques (patrons et tutoriels en format PDF) téléchargeables directement ;

Le CLIENT renonce expressément à son droit de rétraction pour les produits susmentionnés, en acceptant les conditions générales de ventes lors de la commande. Ainsi, aucune annulation ou remboursement d’une commande ce type de produits n’est possible.

Le CLIENT s’engage à vérifier l’état de sa connexion internet et sa capacité à télécharger le produit. Une mauvaise connexion internet de l’acheteur rendant le téléchargement du produit impossible ne peut en aucun cas être imputable au VENDEUR et ne peut constituer un motif de rétractation.

12.4 Retours et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné et pour les produits le permettant, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du CLIENT.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine, neufs, non lavés et non utilisés, complets (emballage, accessoires, notice...) et identiques à la quantité commandée de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat (facture). En ce qui concerne les patrons Pochettes, ces derniers ne doivent pas présenter de signes d’utilisation, de copie ou d’ouverture.

Le retour sera effectué uniquement par Colissimo et à la charge du CLIENT, à l’adresse suivante :

S. DA CONCEICAO – Romarine, 4 rue des abeilles 13001 MARSEILLE (France)

Le VENDEUR n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du CLIENT jusqu'à réception du produit renvoyé. Par conséquent, nous conseillons au CLIENT d'opter pour un retour avec assurance.

Tout produit abimé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Procédure de remboursement : le remboursement se fera à réception par le VENDEUR des produits retournés et sous condition de leur état. Le remboursement se fera par carte bancaire ou Paypal suivant le mode de paiement de la commande initiale.

Le remboursement aura lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits.

ARTICLE 13. Responsabilités

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du(es) produit(s) acheté(s) par le CLIENT sur son site internet.

En outre, avant tout d’achat sur le site de Romarine, le client doit vérifier que de son matériel, sa connexion et ses logiciels informatiques lui permettront de télécharger, de lire et d’imprimer en taille réelle les patrons de couture numériques divulgués au format PDF. Romarine ne pourra être tenue responsable de difficultés inhérentes à la qualité du matériel informatique du client, ni aux défauts de téléchargement, ou de paramétrages d’impression de l’imprimante.

Enfin, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages dus à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 14. Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française (en cas de traduction, seule la version française fait foi). En cas de litige et avant toute démarche judiciaire, le VENDEUR et le CLIENT privilégieront le dialogue et s’efforceront de trouver ensemble des solutions à l’amiable : dans le cas contraire, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Conformément au Code de la Consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'opposerait au VENDEUR. Le service de médiation compétent à solliciter dans ce cas est le suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (France)

https://www.cm2c.net

Article 15. Garanties

Conformément aux dispositions légales applicables à la vente, les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

En cas de non-conformité des produits livrés ou d’existence d’un vice caché, le CLIENT dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses droits, à compter de la livraison ou de la date de découverte du vice.

Toute garantie est exclue dans le cas où la détérioration du produit serait imputable au CLIENT.

Article 16. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les éléments du Site Internet du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les patrons, tutoriels de couture, ainsi que les produits confectionnés par Romarine sont des créations originales et sont protégées par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle). Les droits d'exploitation des patrons édités par Romarine sont concédés exclusivement pour un usage dans le cadre familial et personnel, et non commercial.

La copie, le prêt, la revente, le transfert, l’échange ou toute distribution gratuite ou payante des patrons et tutoriels de couture Romarine par un tiers sont strictement interdits, quel qu’en soit le support (connu ou inconnu à ce jour).

Toute utilisation commerciale des patrons et tutoriels de couture Romarine est interdite ainsi que toute vente de vêtements cousus à partir des patrons Romarine, que les patrons aient été achetés sur le site, sous forme numérique ou papier ou encore achetés chez un revendeur partenaire.

Romarine est une marque déposée auprès de l’INPI (N° National : 224855540). Toute imitation, usage ou reproduction, de bonne ou mauvaise foi, constitue un acte de contrefaçon de marque réprimée par le code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur qui s’expose ainsi à des poursuites judiciaires.

Article 17. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Lors de l’inscription du CLIENT sur le site, d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, le VENDEUR propose de recevoir ses lettres d’information (newsletter), ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers le lien hypertexte figurant en bas des lettres d’information reçues par courrier électronique.

Le VENDEUR s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du CLIENT à un tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Afin de formaliser toute modification, le CLIENT devra adresser sa demande à : romarine-couture@gmail.com

Article 18. Archivage et convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, et en constitueront une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

Article 19. Force majeure

L’exécution des obligations du VENDEUR au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.